Les déclarations concernant le gonflement / retrait des sols argileux sont envoyées en préfecture aux environs du 15 décembre de l’année en cours.
Pour être pris en considération, il est conseillé de déposer un dossier en mairie avant le 15 décembre de l’année en cours:
– courrier détaillé des dégâts provoqués par le gonflement/retrait des sols argileux,
– photos.
L’arrêté interministériel paraît l’année suivante et dicte les démarches à effectuer en cas de reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle de l’année passée.
