Protéger les habitations face aux risques de retrait-gonflement des sols argileux – Le département du Lot et Garonne en phase d’expérimentation de prévention
Qui ? Propriétaires occupants de leur résidence principale, respectant les plafonds de ressources, pour des maisons comprenant jusqu’à deux logements, assurées, situées en zone d’exposition forte au RGA.
Comment ? Une demande en deux temps, via la plateforme Démarches Simplifiées.
Après avoir créé un compte personnel, chaque propriétaire pourra constituer son dossier, joindre les pièces justificatives nécessaires (avis d’imposition, devis, attestations d’assurance, etc.) et suivre en temps réel l’avancement de sa demande.
La procédure se déroule en deux étapes :
1. Phase études – accompagnement du ménage pour la réalisation du diagnostic de vulnérabilité du bâtiment. Après dépôt d’un dossier et instruction par les services de l’Etat dans le département, une aide pourra être octroyée pour financer une partie des dépenses. Le taux de financement sera fonction des ressources du bénéficiaire et pourra atteindre 90% (dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles de 2 000 €);
2. Phase travaux : une fois le diagnostic réalisé et les recommandations établies, dépôt d’un second dossier pour solliciter une subvention couvrant une partie de l’accompagnement du ménage, de la maîtrise d’œuvre et des travaux recommandés. Le taux de financement sera fonction des ressources du bénéficiaire et pourra atteindre 90% des dépenses engagées pour les prestations d’accompagnement et de maîtrise d’œuvre (dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles de 2 000 €) et jusqu’à 80% des dépenses engagées pour les travaux (dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles de 15 000 €).
Pour en savoir plus: https://www.ecologie.gouv.fr/presse/proteger-durablement-habitations-face-aux-risques-retrait-gonflement-sols-argileux-letat
https://www.demarches-simplifiees.fr/
Les déclarations concernant le gonflement / retrait des sols argileux sont envoyées en préfecture aux environs du 15 décembre de l’année en cours.
Pour être pris en considération, il est conseillé de déposer un dossier en mairie avant le 15 décembre de l’année en cours:
– courrier détaillé des dégâts provoqués par le gonflement/retrait des sols argileux,
– photos.
L’arrêté interministériel paraît l’année suivante et dicte les démarches à effectuer en cas de reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle de l’année passée.